Flah Info Logement décembre 2011

1 – Loyer manifestement sous-évalué / réévaluation en cours
2 - Ascenseur en copropriété/ contrats d’entretien / pas de mise en concurrence obligatoire
3 - Attribution de logements sociaux et expulsion / incivilité ou violence
4 – Le certificat d’urbanisme 
5 – Achat d’un emplacement de parking 
6 – Modification des crédits d’impôt

1 – Loyer manifestement sous-évalué / réévaluation en cours

Cass. Civ III : 12.10.11

Un loyer manifestement sous-évalué peut faire l’objet d’une nouvelle réévaluation quand bien même une précédente réévaluation étalée sur 6 ans est en cours à cette date.

2 -  Ascenseur en copropriété/ contrats d’entretien / pas de mise en concurrence obligatoire

Cass. Civ III : 21.6.11

Aux termes de la loi de 1965 (article 21), l’assemblée générale de la copropriété fixe un montant à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire. Cependant, dans le domaine peu concurrentiel des contrats d’entretien d’ascenseurs, cette règle peut ne pas s’appliquer.

3 - Attribution de logements sociaux et expulsion / incivilité ou violence

Rép. Min JO AN du 9.8.11

Dans le cadre du droit au logement opposable, les demandeurs menacés d’expulsion sans relogement (ayant fait l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion) peuvent être reconnus prioritaires, pour un relogement en urgence par les commissions de médiation. Cependant le demandeur doit être de bonne foi…

Or, les juges ont déjà considéré qu’une personne expulsée ou à expulser ne satisfaisait pas à cette exigence lorsque ses actes d’incivilité ou de violence sont directement à l’origine de l’expulsion.

4 – Le certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme offre des garanties, car il fige la loi à votre profit pendant un laps de temps. Si vous déposé une demande de permis de construire ou une déclaration préalable pendant la durée de validité du certificat (18 mois), les dispositions d’urbanisme applicables à votre terrain seront celles qui vous ont été mentionnées dans le certificat, y compris si elles ont changé entre-temps. Le certificat peut, à certaines conditions, être prorogé par période de un an.

5 – Achat d’un emplacement de parking

article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation

Dans ce cas, il est possible de ne pas établir de compromis de vente lorsque la transaction n’est pas soumise à des conditions suspensives, telle l’obtention d’un prêt, la purge du droit de préemption, la mainlevée d’une hypothèque sur le bien. Le délai de rétractation de 7 jours ne concerne que les biens immobiliers à usage d’habitation.

6 – Modification des crédits d’impôt

En 2011, seuls 50 000 éco-prêts à taux zéro (éco-prêt) ont été souscrit, alors que les objectifs du Grenelle de l’environnement prévoyaient 400 000 rénovations thermiques par an. Le gouvernement remanie donc, dans le projet de loi de Finances pour 2012, les incitations à réaliser des travaux d’économie d’énergie. Le crédit d’impôt développement durable est prolongé jusqu’au 31 décembre 2015 pour les logements achevés depuis plus de 2 ans. Il disparaîtra dès 2013 pour les logements neufs qui devront, à cette date, être en conformité avec la nouvelle réglementation thermique de 2012.

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