Flash Info Logement octobre 2011

1 – Aide à l’accession
2 – Le crédit d’impôt en copropriété
3 – Le diagnostic amiante
4 – Allongement de la durée de commercialisation du- PSLA

Aide à l’accession

Un décret du 31 mai 2011 paru au JO du 1er juin 2011 a harmonisé les règles d’octroi des prêts conventionnés avec celles du PTZ+. Les dépenses à prendre en compte pour déterminer le coût de l’opération ainsi que les conditions d’occupation du logement comme résidence principale sont désormais identiques.

Le crédit d’impôt en copropriété Lorsqu’une copropriété engage dans les parties communes des travaux d’économie d’énergie entrant dans le cadre du crédit d’impôt développement durable, chaque copropriétaire bénéficie de l’avantage fiscal en fonction de la quote-part lui incombant. Attention toutefois : ce n’est pas la date à laquelle le copropriétaire a réglé le syndic qui compte, mais celle à laquelle le syndic a payé l’ensemble des travaux.

Le diagnostic amiante

Un diagnostic amiante doit être présenté lors de la vente de tous les immeubles, à l’exception des immeubles à usage d’habitation comportant un seul logement (art. R.1334-14 du code de la santé public). Dès lors qu’un garage est dans un immeuble bâti, le diagnostic amiante est obligatoire et doit aussi être transmis au notaire qui l’annexera à l’acte de vente.  

Allongement de la durée de commercialisation du- PSLA (décret du 16.8.11 : JO du 18.8.11) PSLA (décret du 16.8.11 : JO du 18.8.11) Ce décret adapte les conditions de mise en oeuvre du prêt social location-accession (PSLA) pour remédier aux difficultés de commercialisation des programmes par les opérateurs, notamment les bailleurs sociaux. L’opérateur a désormais 18 mois (au lieu de 12) à compter de l’achèvement des travaux pour trouver un candidat à la location-accession. Si à l’issue de ce délai les logements de son programme n’ont pas fait l’objet d’un contrat de location-accession, l’opérateur pourra mettre le bien en location dans les conditions prévues pour les logements financés en prêt locatif social (PLS). Le dispositif d’agrément en PSLA ne sera pas remis en cause et l’opérateur n’aura pas à rembourser le complément de TVA.



FLASH INFO LOGEMENT

les précédents numéros